Jurisprudence

  • Informations concernant l’affaire
    • ID national: 10086
    • État membre: Italie
    • Nom commun:Società Ceam S.r.l. v. Condominio Arcobaleno
    • Type de décision: Autre
    • Date de la décision: 24/07/2001
    • Juridiction: Corte di cassazione
    • Objet:
    • Demandeur:
    • Défendeur:
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, Article 1, 1.
  • Note introductive
    1. L'article 1469 bis, paragraphe 3, n° 19 du Code civil italien ne prévoit aucune compétence exclusive pour les contrats conclus avec les consommateurs. Cette disposition énonce une présomption selon laquelle les clauses établissant que le juge compétent n'est pas celui du lieu où le consommateur a sa résidence son domicile sont abusives. Par conséquent, si une clause attributive de juridiction est déclarée nulle et non avenue parce qu'elle a été considé-rée comme abusive, les litiges résultants des contrats conclus avec les consommateurs entrent dans le champ d'application des règles générales de compétence prévues par les articles 18,19 et 20 du Code de procédure civile italien
  • Faits
  • Question juridique
  • Décision

    Texte intégral: Texte intégral

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